Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre MGAssist+ et son client dans le cadre de prestations de services d'assistance administrative et digitale.

L’assistante administrative et digitale fournit notamment les services suivants :

• Gestion de la correspondance et des emails
• Gestion des agendas et des plannings
• Assistance à la facturation
• Gestion de dossiers administratifs
• Création et gestion de contenus digitaux

La liste des prestations n’est pas exhaustive et peut être adaptée en fonction des besoins spécifiques du client.

Toute demande de prestation fait l'objet d'un devis détaillé. L'acceptation du devis par le client vaut commande ferme et définitive des prestations. La commande devient effective après signature du devis et versement d’un acompte si applicable.

Les tarifs des prestations sont exprimés en euros et non sont soumis à la TVA. Les tarifs sont précisés dans le devis et peuvent inclure des frais supplémentaires en fonction de la nature de la prestation (déplacements, frais divers). Toute modification des tarifs sera communiquée au client avec un préavis d’un mois.

Les paiements s'effectuent selon les modalités définies dans le devis (mensuel, à l'heure, au forfait). Sauf mention contraire, le règlement s'effectue à réception de la facture, par virement bancaire.

En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées à hauteur du taux d'intérêt légal par jour de retard. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due.

L’assistante s’engage à fournir des prestations de qualité dans les délais convenus. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure ou de tout événement indépendant de sa volonté (panne informatique, problème de connexion internet, etc.).

En cas de manquement avéré dans l’exécution de ses missions, la responsabilité de l’assistante sera limitée au montant de la prestation concernée.

Tous les documents, créations graphiques, ou tout autre contenu créé dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive de l’assistante jusqu’à leur règlement intégral par le client.

En cas de non-respect des obligations contractuelles par l’une des parties, le contrat peut être résilié de plein droit par l’autre partie, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours.

En cas de résiliation par le client avant l'exécution complète des prestations, ce dernier sera redevable des prestations déjà réalisées et d'une indemnité correspondant à 30 % du montant total prévu au devis.

L’assistant(e) s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le client dans le cadre des prestations. Aucune information ne sera divulguée à des tiers sans l’accord préalable du client.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 25 mai 2018, MGAssist+ s'engage à respecter la vie privée de ses clients et à protéger leurs données personnelles. Les données collectées (nom, prénom, adresse email, téléphone, informations professionnelles, etc.) sont strictement confidentielles et utilisées uniquement pour l’exécution des prestations, la facturation et la gestion de la relation client.

Les données personnelles ne seront en aucun cas transmises à des tiers sans le consentement explicite du client, sauf en cas d’obligation légale. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite à [adresse email ou postale de l’entreprise].

L’entreprise s’engage également à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données, conformément aux dispositions du RGPD.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux de la juridiction du siège social de MGAssist+.